Dépêches
- Service: Français General
- Catégorie: Magistrature
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Egypte: La taxation des marchandises exportées fait partie des coûts publics stipulés par la Constitution (CCS)
Date: 2024-05-04 10:33:23 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:10690630
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, a établi un nouveau principe constitutionnel selon lequel les frais imposés par le ministre du Commerce sur les marchandises exportées font partie des coûts publics de nature économique ....
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Egypte: La rétroactivité fiscale est constitutionnellement interdite (CCS)
Date: 2024-05-04 09:43:29 GMT - Egypte - Magistrature - SN:37 - ID:10690576
LE CAIRE, 4 mai (MENA) - La Cour constitutionnelle suprême CCS, présidée par le conseiller Boulos Fahmy, a jugé inconstitutionnel le contenu de l'article (7) de la loi 2 de 1997 portant modification de certaines dispositions de la loi sur la taxe ....
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La Cour d'assises du Caire inscrit l'organisation des Frères et 73 de ses éléments sur les listes du terrorisme
Date: 2024-04-30 10:55:15 GMT - Egypte - Magistrature - SN:42 - ID:10684698
LE CAIRE, 30 avr (MENA) - La Chambre de conseil de la Cour d'Assises du sud du Caire a rendu une décision stipulant l'inscription de l'organisation des Frères musulmans sur la liste des entités terroristes, ainsi que 73 de ses cadres et membres sur ....
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Egypte: Le ministère de la Justice tiendra mardi une conférence sur l'intelligence artificielle générative
Date: 2024-04-21 17:34:02 GMT - Egypte - Magistrature - SN:82 - ID:10671640
LE CAIRE, 21 avr (MENA) - Le ministère de la Justice tiendra mardi une conférence sur l'intelligence artificielle générative et son impact sur les droits de propriété intellectuelle. Cette conférence de deux jours sera tenue en coopération avec ....
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Egypte: Renvoi au Mufti du dossier de neuf terroristes condamnés à mort
Date: 2024-04-21 15:51:11 GMT - Egypte - Magistrature - SN:65 - ID:10671479
LE CAIRE, 21 avr (MENA) - La Cour d'Assises de la Haute sûreté de l'Etat a décidé de renvoyer, au Mufti d'Egypte, le dossier de neuf terroristes relevant des Gardiens de la Révolution des Frères, condamnés à mort pour recueillir son avis ....